Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

TROPICAL TECH PROPERTIES SAS, société par actions simplifiée au capital de 100€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marigot sous le numéro 98271483400016, dont le siège social est situé Carrefour les 4 chemins, Marigot, 97133 SAINT-BARTHELEMY, représentée par Willy Ravanini, en qualité de Président,

Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Tropical Tech Properties »,

D'une part,

Et

Toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, souhaitant bénéficier des services proposés par Tropical Tech Properties,

Ci-après dénommée « le Client »,

D'autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tropical Tech Properties fournit à ses Clients les services suivants (ci-après « les Services ») :

• Solutions de gestion hôtelière (Channel Manager, PMS)
• Conception, développement et maintenance de sites internet
• Moteur de réservation en ligne (Booking Engine)
• Système de gestion des revenus (RMS) et tarification dynamique
• Intégration de métamoteurs de recherche (MetaSearch)
• Solutions de Business Intelligence et Big Data
• Services d'assurance annulation et santé (BeSafe Caribbean)
• Formation et accompagnement technique
• Tous autres services technologiques liés à la gestion d'hébergements touristiques

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services fournis par Tropical Tech Properties à ses Clients, quelle que soit la modalité de commercialisation (vente directe, plateforme en ligne, partenariat, prescription).

1.3 Acceptation

Toute commande de Services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît du même fait en avoir pris parfaite connaissance. Ces CGV prévalent sur tout document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

1.4 Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur le site internet du Prestataire.

1.5 Opposabilité

Les CGV sont opposables au Client dès lors qu'elles ont été portées à sa connaissance de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat, et que le Client les a acceptées expressément.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées :

• Via la plateforme en ligne du Prestataire : www.tropicaltechproperties.com
• Par courrier électronique à l'adresse : contact@tropicaltechproperties.com
• Par téléphone au : +590 690 62-0414
• Par courrier postal à l'adresse du siège social : Carrefour les 4 chemins - Marigot -, 97133 SAINT-BARTHELEMY
• Lors de rendez-vous commerciaux avec signature d'un devis ou bon de commande

2.2 Processus de commande en ligne

Toute commande effectuée via la plateforme en ligne suit le processus suivant :

1. Sélection des Services souhaités
2. Configuration et personnalisation (le cas échéant)
3. Réception d'un devis détaillé
4. Validation du devis par signature électronique ou acceptation expresse
5. Paiement selon les modalités convenues
6. Confirmation de commande envoyée par email

2.3 Devis

Tout devis établi par le Prestataire est valable pour une durée de 30 (trente) jours calendaire à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs proposés.

Le devis détaille :

• La nature et l'étendue des Services commandés
• Le prix total HT et TTC
• Les délais de réalisation prévisionnels
• Les conditions de paiement
• Les obligations respectives des Parties

2.4 Acceptation du devis

Le devis devient contractuellement engageant dès sa signature par le Client ou son acceptation expresse par tout moyen (email, plateforme en ligne, etc.) et dès réception par le Prestataire de l'acompte éventuellement prévu.

2.5 Informations nécessaires

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents, contenus, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution des Services, dans les délais convenus. Tout retard ou défaut de transmission imputable au Client pourra entraîner un report des délais de livraison sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

2.6 Modification de commande

Toute demande de modification d'une commande en cours d'exécution doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé). Le Prestataire évaluera la faisabilité de la modification et ses conséquences sur les délais et tarifs. Toute modification acceptée fera l'objet d'un avenant au contrat initial et pourra donner lieu à facturation complémentaire.

2.7 Force probante

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués :

• En euros (EUR) ou en dollars américains (USD) selon le choix du Client
• Toutes Taxes Comprises (TTC), sauf indication contraire
• Tels qu'affichés sur la plateforme en ligne ou détaillés dans le devis au jour de la commande

Les prix incluent, sauf mention contraire, les prestations standard décrites dans l'offre commerciale.

3.2 Révision des prix

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par le Prestataire. Toutefois, les Services commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Pour les contrats d'abonnement ou de maintenance récurrents, le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix annuellement, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation ou sur justification de l'augmentation de ses coûts. Le Client sera informé de toute révision tarifaire au moins 30 (trente) jours avant son application.

3.3 Frais supplémentaires

Ne sont pas inclus dans les prix affichés, sauf mention expresse contraire :

• Les frais de licences tierces (logiciels, API, services externes)
• Les frais de noms de domaine et d'hébergement
• Les frais de certification SSL
• Les coûts de transactions de paiement en ligne
• Les frais de services tiers (photographie professionnelle, rédaction de contenus)
• Les taxes et droits applicables selon la législation locale

Ces frais seront clairement détaillés dans le devis.

3.4 Modalités de paiement

3.4.1 Échéancier standard

Sauf accord particulier, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• Acompte à la commande : 50% du montant total TTC (pour les montants supérieur à 1 000€)
• Paiement intégrale : 100% du montant total TTC  (pour les montants inférieurs ou égal à 1 000€)
• Paiement intermédiaire (pour projets > 5 000€) : selon échéancier défini au devis
• Solde à la livraison : avant mise en production ou livraison finale

3.4.2 Abonnements

Pour les Services proposés sous forme d'abonnement :

• Paiement mensuel, ou annuel selon la formule choisie
• Prélèvement automatique ou facturation à échéance
• Paiement d'avance pour la période souscrite

3.4.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (SWIFT/SEPA)
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Stripe, PayPal
• Cryptomonnaie
• 
  

3.5 Délais de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables :

• Comptant pour les montants inférieurs ou égal à 1 000€
• À réception de facture avec un délai maximum de 30 (trente) jours pour les autres montants
• Par prélèvement automatique à l'échéance pour les abonnements

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse sur la facture.

3.6 Retard de paiement

3.6.1 Pénalités

Conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum, outre les frais de recouvrement réellement engagés si supérieurs

3.6.2 Suspension des services

En cas de retard de paiement supérieur à 15 (quinze) jours, le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 (huit) jours, de :

• Suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à complet paiement
• Suspendre l'accès aux Services (Channel Manager, PMS, site internet, etc.)
• Résilier le contrat de plein droit
• Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues, même non échues

3.6.3 Clause résolutoire

À défaut de paiement intégral à l'échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze) jours, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Prestataire, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

3.7 Facturation

Une facture est établie et transmise au Client pour chaque prestation ou échéance d'abonnement, par voie électronique ou postale selon le choix du Client. Le Client s'engage à signaler toute erreur de facturation dans un délai de 8 (huit) jours suivant la réception de la facture.

3.8 Absence de compensation

Sauf accord écrit du Prestataire, le Client ne pourra effectuer aucune compensation entre des sommes qu'il estimerait dues par le Prestataire et des sommes dues au Prestataire.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES SERVICES

4.1 Délais d'exécution

4.1.1 Délais indicatifs

Les délais d'exécution communiqués par le Prestataire sont donnés à titre purement indicatif et peuvent varier en fonction de :

• La complexité du projet
• La disponibilité et la qualité des éléments fournis par le Client
• Les délais de réponse du Client aux demandes de validation
• Les éventuelles modifications demandées en cours de projet
• Les contraintes techniques imprévues

4.1.2 Point de départ

Les délais courent à compter de :

• La réception de l'acompte
• La réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution (contenus, accès, visuels, etc.)
• La validation du cahier des charges ou des spécifications techniques

4.1.3 Report de délais

Tout retard dans la fourniture par le Client des éléments nécessaires entraîne automatiquement un report proportionnel des délais d'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

4.1.4 Retard d'exécution

En cas de retard d'exécution imputable au Prestataire, dépassant 30 (trente) jours le délai initialement prévu, le Client pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 (quinze) jours, demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

4.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des Services conformes aux spécifications convenues
• Respecter les délais d'exécution convenus, sous réserve des dispositions de l'article 4.1
• Informer le Client de l'avancement du projet selon la fréquence convenue
• Assurer la confidentialité des informations du Client
• Fournir une assistance technique selon les modalités définies au contrat

4.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais toutes informations, documents, contenus, visuels, accès et autorisations nécessaires
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Répondre aux demandes de validation dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés, sauf urgence convenue
• Assurer la véracité et la licéité de tous les contenus fournis
• S'assurer que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Procéder aux paiements selon l'échéancier convenu
• Respecter les recommandations techniques du Prestataire
• Informer le Prestataire de toute difficulté rencontrée dans les meilleurs délais

4.4 Recette et validation

4.4.1 Phase de test

Pour les projets de développement (sites internet, intégrations, etc.), le Prestataire met à disposition du Client un environnement de test (« sandbox » ou « base de démonstration ») permettant de valider les développements avant mise en production.

4.4.2 Procédure de recette

Le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la mise à disposition en environnement de test pour effectuer les tests et formuler ses éventuelles réserves par écrit.

À l'issue de ce délai, ou dès validation expresse du Client, les Services sont réputés conformes et acceptés.

4.4.3 Réserves

Les éventuelles réserves doivent être formulées de manière précise et circonstanciée. Le Prestataire s'engage à corriger les anomalies constatées dans un délai raisonnable, convenu entre les Parties.

4.4.4 Mise en production

La mise en production intervient après :

• Validation expresse du Client en environnement de test
• Paiement du solde de la facture, sauf accord contraire
• Réalisation des prérequis techniques éventuels (configuration DNS, certificat SSL, etc.)

4.5 Maintenance et support

4.5.1 Support technique

Le Prestataire assure un support technique selon les modalités et horaires définis dans l'offre d'abonnement souscrite :

• Support par email : réponse sous 24-48h ouvrées
• Support téléphonique : selon les plages horaires définies
• Support prioritaire : pour les abonnements premium

4.5.2 Maintenance corrective

La maintenance corrective, visant à corriger les bugs et dysfonctionnements des Services fournis par le Prestataire, est incluse dans les abonnements ou peut faire l'objet de contrats spécifiques.

4.5.3 Maintenance évolutive

Toute demande d'évolution, modification ou ajout de fonctionnalités fait l'objet d'un devis spécifique et ne sera exécutée qu'après validation et paiement.

ARTICLE 5 – SITES INTERNET ET BASES DE DONNÉES

5.1 Prestation initiale

5.1.1 Contenu de la prestation

Lors de la mise en œuvre initiale d'un site internet ou d'une base de données par Tropical Tech Properties, la prestation comprend :

• L'analyse des besoins et la rédaction des spécifications techniques
• La conception graphique 
• Le développement et la configuration complète
• L'intégration des contenus fournis par le Client (quantité définie au devis)
• La mise en production sur l'environnement convenu
• La formation initiale (durée définie à l'article 5.6)
• Les tests de fonctionnement et de compatibilité

5.1.2 Prestations offertes gracieusement

Une fois la base de données ou le site mis en production, Tropical Tech Properties offre gracieusement, dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la mise en production :

• La première mise à jour mineure disponible du système (exemple : passage de la version 16.1 à 16.2), dans la limite d'une mise à jour et selon disponibilité
• Une intervention de modification en production, d'une durée maximale de 2 (deux) heures de travail effectif, destinée à affiner la configuration initiale et adapter le système aux besoins réels constatés après mise en service

Ces interventions gracieuses visent exclusivement à garantir un fonctionnement optimal et une adaptation fine aux processus métier du Client. Elles ne peuvent en aucun cas couvrir :

• Des développements de nouvelles fonctionnalités
• Des modifications structurelles majeures
• Des prestations relevant de la maintenance évolutive
• Des corrections liées à des manipulations erronées du Client

5.1.3 Expiration des prestations offertes

Passé le délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours, toute intervention, qu'elle soit corrective, évolutive ou liée à une mise à jour, fera l'objet d'un devis spécifique selon les tarifs en vigueur.

5.2 Modifications et évolutions ultérieures

Toute demande de modification, évolution, développement complémentaire ou intégration de nouvelles fonctionnalités au-delà de la prestation initiale fera l'objet d'un devis distinct établi par le Prestataire.

Cette prestation ne sera exécutée qu'après :

• Validation écrite du devis par le Client
• Réception du paiement conformément aux conditions convenues

Les demandes de modifications incluent notamment :

• Ajout de nouvelles fonctionnalités
• Modification de l'interface graphique
• Intégration de nouveaux modules ou extensions
• Modification de la structure de la base de données
• Optimisation des performances au-delà de la configuration initiale
• Création de rapports ou tableaux de bord personnalisés
• Migration vers une version majeure supérieure

5.3 Procédure de test et mise en production

5.3.1 Principe

Pour garantir la stabilité, la sécurité et l'intégrité des données en production, toute modification, évolution, intégration ou mise à jour majeure est obligatoirement testée sur une base de démonstration (environnement de test, ou pré-production) avant sa mise en œuvre sur la base de production.

5.3.2 Environnement de test

Le Prestataire met à disposition du Client un environnement de test reproduisant les conditions de production, sur lequel :

• Les développements sont réalisés et testés
• Le Client peut valider les modifications avant déploiement
• Les tests de non-régression sont effectués

5.3.3 Validation obligatoire

Aucune modification ne sera déployée en production sans validation expresse du Client sur l'environnement de test, formalisée par écrit (email, whatsapp ou bon pour production signé).

5.3.4 Exception et décharge de responsabilité

Par exception, à la demande écrite et expresse du Client (par email, whatsapp ou courrier avec mention manuscrite « bon pour intervention directe en production »), le Prestataire pourra exceptionnellement intervenir directement sur la base de production sans phase de test préalable.

Dans ce cas, le Client décharge formellement et irrévocablement Tropical Tech Properties de toute responsabilité en cas de :

• Anomalie de fonctionnement
• Perte, corruption ou altération de données
• Dysfonctionnement du système
• Interruption de service
• Tout autre préjudice direct ou indirect

Cette exception ne pourra être invoquée que dans des cas d'urgence dûment justifiés et acceptés par le Prestataire.

5.4 Intégrations, modules et services tiers

5.4.1 Rôle du Prestataire

En cas d'intégration d'un outil, module, application, API, widget ou service tiers (exemples : Stripe, PayPal, systèmes de paiement, DHL, services de livraison, CRM externes, outils marketing, etc.), Tropical Tech Properties agit uniquement en qualité d'intégrateur technique.

Le Prestataire se limite à :

• Paramétrer l'interface technique entre le système du Client et le service tiers
• Implémenter les flux de données selon la documentation fournie par l'éditeur tiers
• Tester le bon fonctionnement de l'intégration dans les conditions standards

5.4.2 Prérequis du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire :

• Tous les comptes, identifiants, clés API et accès nécessaires aux services tiers
• Les informations contractuelles et techniques fournies par les prestataires tiers
• Les autorisations nécessaires pour effectuer l'intégration

5.4.3 Limitations et exclusions de responsabilité

Le Client reconnaît expressément et accepte que Tropical Tech Properties ne saurait être tenue responsable de :

• La disponibilité, la performance ou la fiabilité des services tiers
• Les modifications unilatérales des API ou conditions d'utilisation par les éditeurs tiers
• Les dysfonctionnements, bugs ou incompatibilités des solutions tierces
• Les interruptions de service causées par les prestataires tiers
• Les coûts, tarifs et conditions commerciales des services tiers
• La conformité légale et réglementaire des services tiers
• La sécurité et la confidentialité des données traitées par les services tiers
• Les mises à jour, correctifs ou évolutions des services tiers

5.4.4 Maintenance et évolutions

Toute intervention ultérieure liée à :

• L'évolution d'une API ou d'un service tiers
• La correction d'un dysfonctionnement lié à un service tiers
• L'adaptation suite à une modification de l'éditeur tiers
• La mise à jour de l'intégration

fera l'objet d'un nouveau devis, établi après analyse de la demande, et ne sera exécutée qu'après acceptation et paiement par le Client.

5.4.5 Licences et abonnements tiers

Les coûts des licences, abonnements, frais de transaction ou tout autre coût lié aux services tiers restent intégralement à la charge du Client et ne sont pas inclus dans les tarifs du Prestataire, sauf mention expresse contraire dans le devis.

5.5 Hébergement et infrastructures

5.5.1 Options d'hébergement

Le Client peut choisir :

• Hébergement géré par le Prestataire : selon les formules et tarifs proposés
• Hébergement chez un tiers de son choix : le Client fournit les accès nécessaires

5.5.2 Hébergement géré par le Prestataire

Lorsque l'hébergement est assuré par le Prestataire ou un partenaire sélectionné par celui-ci :

• Les conditions techniques (espace disque, bande passante, sauvegardes) sont définies dans l'offre d'abonnement
• Le Prestataire s'engage à assurer une disponibilité conforme aux engagements de niveau de service (SLA) souscrits
• Les sauvegardes sont effectuées selon la périodicité définie au contrat
• Le Client reste responsable de conserver ses propres copies de sauvegarde

5.5.3 Hébergement chez un tiers

Lorsque l'hébergement est assuré par un prestataire choisi par le Client :

• Le Client reste seul responsable de la performance, disponibilité et sécurité de l'infrastructure
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'hébergement
• Les interventions techniques liées à des problèmes d'hébergement feront l'objet de facturation séparée

5.5.4 Noms de domaine

Les frais de réservation et renouvellement des noms de domaine restent à la charge du Client, sauf offre groupée spécifiquement souscrite. Le Prestataire peut assister le Client dans les démarches administratives relatives aux noms de domaine, sans en être le propriétaire légal.

5.6 Formation à l'utilisation des Services

5.6.1 Formations initiales incluses

Chaque prestation de mise en œuvre comprend une formation en ligne gratuite de 5 (cinq) heures maximum, répartie en plusieurs sessions selon les besoins et la nature du Service souscrit.

A. Formation Site Internet et Base de Données

Pour les prestations de création ou déploiement d'un site internet ou d'une base de données, la formation de 5 heures a pour objectifs de permettre au Client de:

• Comprendre l'architecture et le fonctionnement général du système
• Maîtriser les fonctionnalités principales de gestion quotidienne (ajout/modification de contenu, gestion des utilisateurs, paramètres de base)
• Effectuer les opérations courantes de manière autonome
• Gérer les réservations et le calendrier (pour les sites avec booking engine)
• Connaître les bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité
• Identifier les risques et opérations sensibles à éviter
• Utiliser les fonctionnalités de reporting et d'export de données

B. Formation Channel Manager et Solutions de Gestion

Pour les abonnements incluant le Channel Manager, le PMS (Property Management System), le RMS (Revenue Management System) ou tout autre outil de gestion hôtelière, la formation de 5 heures couvre :

Configuration et paramétrage :

• Configuration initiale des propriétés et des types de chambres/hébergements
• Paramétrage des tarifs de base et des politiques tarifaires
• Configuration des règles de disponibilité et des restrictions
• Intégration et connexion avec les OTAs (Airbnb, Booking.com, VRBO, Expedia, etc.)

Gestion quotidienne :

• Consultation et gestion du calendrier centralisé multi-canaux
• Traitement des réservations entrantes (acceptation, modification, annulation)
• Mise à jour manuelle des disponibilités et tarifs
• Gestion des blocages et périodes d'indisponibilité
• Synchronisation et résolution des conflits éventuels

Optimisation :

• Utilisation des outils de tarification dynamique (RMS)
• Analyse des statistiques de performance et taux d'occupation
• Optimisation de la distribution sur les différents canaux
• Gestion des promotions et offres spéciales
• Utilisation des rapports et tableaux de bord

BeSafe Caribbean (si souscrit) :

• Activation et paramétrage de l'assurance annulation
• Gestion des demandes de remboursement
• Suivi des sinistres et communication avec l'assureur

Bonnes pratiques et sécurité :

• Procédures de sauvegarde et de vérification des données
• Gestion des droits d'accès et des utilisateurs multiples
• Actions à éviter pour prévenir les pertes de données
• Procédure d'escalade en cas de problème technique

5.6.2 Modalités de la formation

A. Format et outils La formation est dispensée :

• À distance par visioconférence (Google Meet, Microsoft Teams ou autre plateforme convenue)
• Sur rendez-vous planifié conjointement entre le Prestataire et le Client, en tenant compte des disponibilités des deux parties
• En langue française, espagnole ou anglaise selon la demande et la disponibilité des formateurs
• Avec enregistrement vidéo fourni au Client pour consultation ultérieure (sous réserve d'accord préalable et de faisabilité technique)
• Avec support de formation (guide utilisateur, documentation PDF, tutoriels vidéo) remis au Client

B. Participants Le Client peut désigner jusqu'à 2 (deux) participants pour assister à la formation initiale sans surcoût. Au-delà, chaque participant supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle ou nécessiter une session de formation supplémentaire.

Le Client s'engage à désigner :

• Des participants disposant des compétences informatiques de base nécessaires
• Des personnes directement impliquées dans l'utilisation quotidienne des Services
• Un référent principal qui sera l'interlocuteur privilégié du Prestataire

C. Prérequis techniques Pour le bon déroulement de la formation, le Client doit disposer de :

• Une connexion internet stable et suffisante pour la visioconférence
• Un ordinateur équipé d'une webcam et d'un microphone fonctionnels
• Les accès et identifiants aux Services fournis par le Prestataire ou par des tiers
• Un environnement calme permettant de suivre la formation sans interruption

5.6.3 Planification et délais

A. Délai de réalisation La formation doit être planifiée et réalisée dans un délai de 60 (soixante) jours calendaire suivant :

• La mise en production du site internet ou de la base de données, ou
• L'activation effective de l'abonnement au Channel Manager ou autre solution logicielle

B. Responsabilité de planification Le Prestataire contactera le Client dans les 7 (sept) jours suivant la mise en production ou l'activation pour convenir des dates de formation.

Le Client s'engage à :

• Répondre dans un délai raisonnable (maximum 7 jours) aux propositions de dates
• Confirmer sa présence aux sessions planifiées
• Prévenir le Prestataire au moins 24 heures à l'avance en cas d'empêchement

C. Report et annulation

• Toute demande de report doit être notifiée au moins 24 heures avant la session planifiée
• Un maximum de 3 (trois) reports est autorisé sans frais supplémentaires
• Au-delà, ou en cas d'annulation sans préavis, la session de formation sera considérée comme consommée

D. Expiration du crédit formation Passé le délai de 60 (soixante) jours sans que la formation ait été planifiée ou réalisée du fait du Client :

• Le crédit de formation de 5 heures est considéré comme perdu
• Toute formation ultérieure fera l'objet d'une facturation séparée selon le tarif horaire en vigueur
• Aucun remboursement ou report ne sera accordé

5.6.4 Formations complémentaires et avancées

A. Formations payantes Font l'objet d'un devis distinct et d'une facturation séparée :

• Toute formation complémentaire au-delà des 5 heures initiales
• Sessions de formation pour participants supplémentaires (au-delà de 3 personnes)
• Sessions de recyclage ou de mise à niveau
• Formations approfondies sur des modules ou fonctionnalités avancées spécifiques
• Formations personnalisées adaptées aux processus métier spécifiques du Client
• Formations sur site (en présentiel) avec déplacement du formateur
• Sessions de coaching individuel

B. Tarification Les formations complémentaires sont facturées selon le tarif horaire en vigueur, généralement compris entre 50€ et 100€ HT par heure, selon :

• La complexité de la formation
• Le nombre de participants
• La langue de formation requise
• La nécessité d'un déplacement ou non

Un devis détaillé sera systématiquement établi avant toute formation payante.

5.6.5 Documentation et ressources

Le Prestataire met à disposition du Client :

• Guides utilisateur en format PDF pour chaque Service souscrit
• Base de connaissances en ligne accessible 24/7 avec articles et tutoriels
• Vidéos explicatives sur les fonctionnalités principales
• FAQ régulièrement mise à jour
• Support technique selon les modalités définies au contrat d'abonnement

Le Client a accès à ces ressources pendant toute la durée de son abonnement.

5.6.6 Obligations du Client pendant la formation

Le Client s'engage à :

• Être attentif et participer activement aux sessions de formation
• Poser des questions en cas d'incompréhension
• Prendre des notes et/ou utiliser les supports fournis
• Tester les fonctionnalités présentées pendant ou après la formation
• Consulter la documentation mise à disposition
• Appliquer les bonnes pratiques enseignées
• Ne pas enregistrer la formation sans autorisation préalable du Prestataire (sauf enregistrement officiel fourni)

5.6.7 Exclusion de responsabilité

Tropical Tech Properties ne saurait être tenue responsable de :

A. Erreurs et mauvaises manipulations

• Erreurs de manipulation, de saisie ou de paramétrage effectuées par le Client ou ses collaborateurs
• Pertes, corruptions ou suppressions de données résultant d'opérations inappropriées
• Dysfonctionnements, blocages ou indisponibilités consécutifs à des modifications non documentées ou non validées
• Mauvaise utilisation du système, des fonctionnalités ou des outils par méconnaissance

B. Non-suivi de la formation Le Prestataire est expressément dégagé de toute responsabilité, notamment lorsque :

• La formation n'a pas été suivie intégralement par les utilisateurs concernés
• La formation n'a pas été planifiée ou finalisée dans les délais impartis (60 jours)
• Le Client n'a pas suivi les recommandations, bonnes pratiques et mises en garde communiquées lors de la formation
• Les participants à la formation n'ont pas transmis les connaissances acquises aux autres utilisateurs
• Le Client utilise des fonctionnalités avancées sans avoir reçu de formation spécifique sur celles-ci

C. Actions non conformes

• Modifications effectuées directement dans les paramètres système sans validation du Prestataire
• Désactivation de fonctionnalités de sécurité ou de sauvegarde
• Utilisation d'outils ou de scripts tiers non validés par le Prestataire
• Non-respect des procédures d'escalade en cas de problème
• Intervention de prestataires tiers non autorisés sur les systèmes

5.6.8 Interventions correctives post-formation

A. Principe Toute intervention de reprise, correction, restauration de données, déblocage de système ou assistance technique consécutive à des modifications, suppressions, paramétrages erronés ou manipulations inappropriées effectués directement par le Client ou ses préposés, sans validation préalable du Prestataire, fait l'objet d'un devis préalable détaillé.

B. Évaluation préalable Avant toute intervention corrective, le Prestataire :

• Analyse la nature et l'origine du problème
• Évalue le temps nécessaire à la résolution
• Établit un devis détaillé précisant les actions à effectuer et le coût
• Soumet ce devis au Client pour approbation

C. Exécution L'intervention corrective ne sera réalisée qu'après :

• Acceptation écrite expresse du devis par le Client (email ou signature)
• Règlement selon les modalités convenues (généralement paiement préalable pour les interventions urgentes)

D. Tarification Les interventions correctives sont facturées selon :

• Le tarif horaire d'intervention technique en vigueur : généralement entre 50€ et 100€ HT/heure
• Un forfait minimum d'intervention pouvant s'appliquer : 100€ HT
• Des majorations possibles pour interventions urgentes en dehors des heures ouvrées : +50% à +100%

E. Délais d'intervention Les délais d'intervention dépendent de :

• La gravité et l'urgence du problème
• La disponibilité des équipes techniques
• La priorité accordée selon le niveau d'abonnement du Client (support standard vs premium)

Aucun engagement de délai ne peut être pris sans analyse préalable du problème.

5.6.9 Attestation de formation

À l'issue de la formation initiale de 5 heures, le Prestataire peut délivrer, sur demande du Client, une attestation de formation mentionnant :

• Le nom du ou des participants
• La date et la durée de la formation
• Les Services couverts par la formation
• Les principales thématiques abordées

Cette attestation ne constitue pas une certification professionnelle et n'a qu'une valeur informative.

5.7 Garantie et support

5.7.1 Garantie des vices cachés

Le Prestataire garantit les Services contre tout vice caché les rendant impropres à l'usage auquel ils sont destinés, pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la mise en production.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements causés par une utilisation non conforme
• Les modifications apportées par le Client ou un tiers
• Les problèmes liés à l'environnement d'hébergement non géré par le Prestataire
• Les incompatibilités avec des logiciels ou services tiers

5.7.2 Support et maintenance

Les modalités, horaires et tarifs du support technique et de la maintenance sont définis dans le contrat d'abonnement ou de support souscrit par le Client.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Titularité des droits

6.1.1 Droits du Prestataire

L'ensemble des éléments créés, développés ou fournis par Tropical Tech Properties dans le cadre de l'exécution des Services, incluant notamment :

• Les solutions logicielles (Channel Manager, PMS, Booking Engine, RMS, etc.)
• Les codes sources et codes objets
• Les bases de données et structures de données
• Les interfaces graphiques et ergonomie
• La documentation technique
• Les méthodes et savoir-faire
• Les outils propriétaires
• Les modules et plugins développés
• Tout autre élément de propriété intellectuelle

demeurent la propriété exclusive et entière de Tropical Tech Properties ou de ses concédants de licence, sous réserve des dispositions de l'article 6.2.

6.1.2 Protection

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, exploitation ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d'utilisation

6.2.1 Concession de licence

Le Prestataire concède au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible des Services, pour la durée du contrat et dans les limites des droits souscrits.

Cette licence autorise le Client à :

• Utiliser les Services conformément à leur destination
• Accéder aux interfaces et fonctionnalités selon le niveau d'abonnement souscrit
• Former ses collaborateurs à l'utilisation des Services

6.2.2 Restrictions

Le Client s'interdit expressément de :

• Copier, reproduire ou dupliquer tout ou partie des Services
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées
• Procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering)
• Décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source
• Transférer, louer, prêter, vendre ou distribuer les Services à des tiers
• Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
• Utiliser les Services à des fins autres que celles prévues au contrat
• Créer des liens profonds (deep linking) sans autorisation écrite
• Extraire ou réutiliser des parties substantielles des bases de données

6.2.3 Résiliation et restitution

En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à :

• Cesser immédiatement toute utilisation des Services
• Détruire toute copie en sa possession
• Restituer tous les éléments confidentiels fournis par le Prestataire

6.3 Contenus du Client

6.3.1 Propriété des contenus

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des contenus (textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) qu'il fournit au Prestataire ou qu'il intègre dans les Services.

6.3.2 Licence accordée au Prestataire

Le Client concède au Prestataire une licence gratuite, non exclusive et limitée aux fins d'exécution des Services, incluant le droit de :

• Héberger, stocker et afficher les contenus
• Reproduire et adapter les contenus aux formats techniques nécessaires
• Sauvegarder les contenus
• Utiliser les contenus à des fins de démonstration et promotion (sauf opposition expresse)

6.3.3 Garanties du Client

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, données personnelles, etc.).

Le Client garantit que les contenus :

• Ne sont pas illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires à l'ordre public
• Ne violent aucun droit de propriété intellectuelle
• Ne contiennent aucun virus ou élément nuisible
• Respectent la législation applicable, notamment en matière de données personnelles

6.3.4 Indemnisation

Le Client s'engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation, action, demande ou poursuite de tiers résultant de l'utilisation des contenus fournis par le Client, et à prendre en charge tous les frais, dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

6.4 Développements spécifiques

6.4.1 Principe

Les développements spécifiques réalisés sur demande expresse du Client et ayant fait l'objet d'une facturation dédiée peuvent, selon les termes du devis, faire l'objet d'un transfert partiel ou total de droits au Client.

6.4.2 Modalités de transfert

Le transfert de droits, s'il est prévu, doit être expressément stipulé dans le devis et ne s'applique qu'après :

• Paiement intégral du prix convenu
• Signature d'un acte de cession de droits
• Respect de toutes les obligations contractuelles

6.4.3 Éléments exclus

Restent en tout état de cause la propriété exclusive du Prestataire :

• Le socle technique des solutions (framework, architecture)
• Les bibliothèques et composants réutilisables
• Les savoir-faire et méthodes
• Les outils de développement propriétaires

6.5 Référencement et communication

6.5.1 Références commerciales

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale et d'utiliser le nom, le logo et une description du projet réalisé dans ses supports de communication (site internet, plaquettes commerciales, présentations, etc.), sauf opposition écrite du Client.

6.5.2 Signature et liens

Le Prestataire est autorisé à apposer sa signature et un lien hypertexte vers son site internet sur les réalisations effectuées pour le Client, sauf demande contraire expresse et moyennant une contrepartie financière convenue.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Conformité RGPD

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679)
• La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée
• Toute autre réglementation locale applicable

7.2 Qualité des Parties

7.2.1 Rôles respectifs

Dans le cadre de l'exécution des Services :

• Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de ses propres clients, utilisateurs ou collaborateurs
• Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client

7.2.2 Obligations du sous-traitant

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour les finalités définies par le Client
• Garantir la confidentialité des données
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Ne pas transférer les données hors Union Européenne sans autorisation expresse
• Notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat

7.3 Annexe de protection des données

Les conditions détaillées du traitement des données personnelles sont précisées dans une Annexe de Protection des Données (Data Processing Agreement - DPA) qui fait partie intégrante du contrat et qui précise notamment :

• La nature et la finalité du traitement
• La durée du traitement
• Les catégories de données traitées
• Les catégories de personnes concernées
• Les obligations et droits de chaque partie
• Les mesures de sécurité mises en œuvre

7.4 Données collectées par le Prestataire

Pour les besoins de la gestion de la relation client, le Prestataire collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Identité et coordonnées (nom, prénom, fonction, email, téléphone)
• Données de facturation et de paiement
• Données de connexion et d'utilisation des Services
• Données de support technique et d'assistance

Ces données sont conservées pendant la durée du contrat et conformément aux obligations légales de conservation.

7.5 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d'accès aux données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : [adresse email DPO ou contact].

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

8.1 Obligation de confidentialité

Les Parties s'engagent réciproquement à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, savoir-faire, méthodes, processus et éléments de toute nature (ci-après « Informations Confidentielles ») dont elles auraient connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

8.2 Définition des Informations Confidentielles

Sont considérées comme Informations Confidentielles :

• Toutes informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques
• Les données clients et données personnelles
• Les codes sources, algorithmes et solutions techniques
• Les tarifs, conditions commerciales et stratégies marketing
• Les méthodes de travail et processus internes
• Tout document marqué « confidentiel » ou de nature manifestement confidentielle

8.3 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication ou devenues publiques sans violation du présent engagement
• Déjà connues de la Partie réceptrice avant la communication
• Reçues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité
• Développées indépendamment par la Partie réceptrice

8.4 Obligations

Chaque Partie s'engage à :

• Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans autorisation écrite préalable
• Limiter l'accès aux Informations Confidentielles aux seuls collaborateurs ayant besoin d'en connaître
• Prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la protection des Informations Confidentielles
• Utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins d'exécution du contrat
• Restituer ou détruire les Informations Confidentielles à la fin du contrat

8.5 Durée

L'obligation de confidentialité prend effet à la date de signature du contrat et demeure en vigueur pendant toute sa durée, ainsi que pendant une période de 5 (cinq) ans après son expiration ou sa résiliation.

8.6 Divulgation légale

Si une Partie est légalement contrainte de divulguer des Informations Confidentielles (décision judiciaire, autorité administrative), elle devra :

• En informer immédiatement l'autre Partie
• Limiter la divulgation au strict nécessaire
• Coopérer pour obtenir une ordonnance de protection si possible

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

9.1 Obligations de moyens

Les Services fournis par le Prestataire constituent des obligations de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des Services de qualité professionnelle, conformes aux règles de l'art et aux spécifications convenues, mais ne garantit pas de résultat spécifique.

9.2 Limitation de responsabilité

9.2.1 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :

• L'utilisation anormale, non conforme ou frauduleuse des Services par le Client
• La défaillance, le dysfonctionnement ou l'indisponibilité de l'équipement informatique, de la connexion internet ou de l'hébergement du Client
• L'intervention non autorisée de tiers ou du Client sur les Services
• La fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou erronées par le Client
• Le non-respect par le Client de ses obligations contractuelles
• La défaillance de services, systèmes ou prestataires tiers
• Les événements de force majeure tels que définis à l'article 12
• Les actes de malveillance, virus, attaques informatiques ou intrusions
• La perte de données imputable au Client ou à un tiers

9.2.2 Plafonnement

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire, tous dommages confondus, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre du contrat au cours des 12 (douze) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou à 5 000 euros si ce montant est inférieur.

9.2.3 Dommages indirects exclus

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, sans limitation :

• Pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de revenus, d'exploitation
• Perte de clientèle ou de réputation
• Perte de données (sauf faute lourde du Prestataire)
• Perte de chance, d'opportunité commerciale
• Préjudice commercial ou financier indirect
• Coûts de remplacement de services équivalents
• Actions de tiers contre le Client

9.3 Garanties du Client

Le Client garantit au Prestataire :

• Qu'il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires pour fournir les contenus et éléments remis au Prestataire
• Que les contenus fournis sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Qu'il respecte l'ensemble des législations applicables dans le cadre de son activité
• Qu'il ne fera pas des Services un usage contraire à leur destination ou aux lois en vigueur

9.4 Obligation d'assurance

Chaque Partie déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution du contrat.

9.5 Notification des réclamations

Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité des Services doit être notifiée au Prestataire par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la découverte du défaut allégué, sous peine de forclusion.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ ET INTERRUPTIONS DE SERVICE

10.1 Engagement de disponibilité

Le Prestataire s'engage à assurer la disponibilité des Services selon les niveaux de service (SLA - Service Level Agreement) définis dans le contrat d'abonnement souscrit par le Client.

À défaut de SLA spécifique, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité optimale des Services.

10.2 Maintenances programmées

Le Prestataire se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmée pouvant entraîner une interruption temporaire des Services. Dans la mesure du possible, ces interventions seront :

• Planifiées en dehors des heures ouvrées (entre 22h00 et 6h00, heure locale)
• Notifiées au Client au moins 48 (quarante-huit) heures à l'avance par email
• Limitées dans leur durée (objectif : moins de 4 heures)

10.3 Maintenances d'urgence

En cas de nécessité impérieuse (faille de sécurité critique, défaillance majeure), le Prestataire se réserve le droit d'intervenir en urgence sans préavis pour assurer l'intégrité et la sécurité des Services.

10.4 Interruptions imprévues

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant de :

• Défaillances des opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d'accès internet
• Pannes d'électricité ou défaillances d'infrastructure
• Attaques informatiques (DDoS, intrusions, etc.)
• Cas de force majeure
• Faits de tiers indépendants de la volonté du Prestataire

10.5 Compensation

En cas d'indisponibilité des Services dépassant les engagements SLA souscrits, et imputable au Prestataire, le Client pourra prétendre à une compensation selon les modalités prévues au contrat d'abonnement.

Cette compensation constitue l'unique réparation du préjudice subi et ne peut se cumuler avec d'autres demandes d'indemnisation.

ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée du contrat

11.1.1 Prestations ponctuelles

Pour les prestations ponctuelles (création de site, développement spécifique, etc.), le contrat prend effet à la date de signature et se termine à l'achèvement complet des Services et au paiement intégral du prix.

11.1.2 Abonnements

Pour les Services proposés sous forme d'abonnement, le contrat est conclu pour la durée minimale souscrite (mensuelle, annuelle), et se renouvelle ensuite automatiquement par périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.

11.2 Résiliation à l'échéance

11.2.1 Abonnements mensuels

Les abonnements mensuels peuvent être résiliés par le Client à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) jours calendaire. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

11.2.2 Abonnements annuels

Les abonnements annuels peuvent être résiliés par le Client moyennant un préavis de 30 (trente) jours calendaire avant la date d'échéance annuelle. À défaut de résiliation dans ce délai, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période annuelle.

11.2.3 Modalités

La résiliation doit être notifiée par écrit (contact@tropicaltechproperties.com ou à Tropical Tech Properties, Carrefour les 4 chemins, Marigot, 97133 SAINT-BARTHELEMY ou courrier recommandé avec accusé de réception) en respectant les délais de préavis précités.

11.3 Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut résilier le contrat avant son terme en cas de :

• Manquement grave du Prestataire à ses obligations contractuelles
• Non-respect des délais d'exécution dépassant 30 jours après mise en demeure
• Impossibilité durable d'exécution des Services par le Prestataire

La résiliation anticipée doit être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 (quinze) jours.

En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif légitime :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire
• Le Client reste redevable des sommes dues jusqu'à la fin de la période d'engagement minimale souscrite
• Des pénalités de résiliation anticipée peuvent s'appliquer selon les termes du contrat

11.4 Résiliation anticipée par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité et sans préavis, dans les cas suivants :

• Non-paiement du prix dans les délais impartis, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
• Fourniture par le Client d'informations ou de contenus illicites
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
• Comportement du Client portant atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire
• Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client (redressement ou liquidation judiciaire)

La résiliation prend effet immédiatement à réception de la notification de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.

11.5 Conséquences de la résiliation

11.5.1 Paiement

À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• Toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles
• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des Services déjà fournis
• Aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition contraire expresse

11.5.2 Cessation d'accès

Le Client perd immédiatement tout droit d'accès aux Services, incluant :

• Accès aux interfaces et plateformes
• Channel Manager et synchronisation des réservations
• Site internet hébergé par le Prestataire (suspension ou suppression selon les termes)
• Bases de données et configurations
• Support technique

11.5.3 Récupération des données

Le Client dispose d'un délai de 30 (trente) jours à compter de la résiliation pour demander la récupération de ses données (contenus, base de contacts, configurations exportables).

Cette récupération peut faire l'objet d'une facturation forfaitaire selon le volume et la complexité des données.

Passé ce délai de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement toutes les données du Client sans possibilité de récupération ultérieure.

11.5.4 Restitution

Le Client s'engage à :

• Cesser immédiatement toute utilisation des Services
• Restituer tous les éléments mis à disposition par le Prestataire
• Détruire toute copie des logiciels ou documentations
• Retirer toute mention, signature ou lien vers le Prestataire (si demandé)

11.5.5 Survie de certaines clauses

Survivent à la résiliation du contrat les dispositions relatives à :

• La propriété intellectuelle
• La confidentialité
• La responsabilité et les garanties
• Le règlement des litiges

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties, empêchant l'une d'elles d'exécuter tout ou partie de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (ouragans, cyclones, tremblements de terre, inondations)
• Incendies, explosions
• Guerres, émeutes, insurrections, actes de terrorisme
• Grèves générales ou des services publics essentiels
• Coupures d'électricité ou de télécommunications majeures et prolongées
• Pandémies ou épidémies donnant lieu à des mesures gouvernementales de restriction
• Actes d'autorité gouvernementale (réquisitions, interdictions)
• Cyberattaques majeures, attaques DDoS massives
• Défaillance grave et imprévisible des infrastructures d'hébergement ou de télécommunication

12.2 Effets

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations des Parties pendant toute la durée de l'empêchement.

La Partie affectée par le cas de force majeure doit :

• Notifier l'autre Partie dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la survenance ou la connaissance du cas de force majeure
• Fournir tous les justificatifs nécessaires
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les conséquences et reprendre l'exécution normale

12.3 Résiliation pour force majeure

Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 (trente) jours calendaire, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre.

Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire au prorata des Services effectivement rendus avant la survenance du cas de force majeure.

ARTICLE 13 – CESSION DU CONTRAT

13.1 Interdiction de cession par le Client

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant du présent contrat, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Toute cession effectuée en violation de cette interdiction sera considérée comme nulle et de nul effet.

13.2 Cession par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie du contrat, notamment dans le cadre d'opérations de restructuration, fusion, absorption, apport partiel d'actifs ou cession de fonds de commerce.

Le Client en sera informé par tout moyen et pourra, si la cession modifie substantiellement ses droits, résilier le contrat dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification, sans pénalité.

ARTICLE 14 – ASSURANCE BESAFE CARIBBEAN

14.1 Nature du service

BeSafe Caribbean est un service d'assurance annulation et santé proposé par le Prestataire en partenariat avec des compagnies d'assurance agréées, destiné à protéger les revenus des hébergements touristiques contre les risques d'annulation.

14.2 Fonctionnement

14.2.1 Modèle économique

L'assurance BeSafe Caribbean fonctionne sur un modèle de commission :

• Le service est gratuit pour les propriétaires et hôteliers
• La prime d'assurance est facturée au voyageur lors de la réservation
• Le Prestataire perçoit une commission sur les primes collectées
• En cas d’annulation couverte, le propriétaire n’est pas tenu de rembourser le voyageur, conformément aux dispositions de la police

14.2.2 Conditions de souscription

L'accès à BeSafe Caribbean nécessite :

• Un abonnement actif aux Services du Prestataire incluant ce module
• L'intégration technique du moteur d'assurance sur le site de réservation ou le Channel Manager
• La signature d'une convention spécifique avec la compagnie d'assurance partenaire
• Le respect des conditions générales de la police d'assurance

14.3 Rôle du Prestataire

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire technique et de distributeur pour le compte des compagnies d'assurance partenaires.

À ce titre, le Prestataire :

• Fournit la solution technique d'intégration de l'assurance
• Facilite les échanges entre le Client et l'assureur

14.4 Limitations de responsabilité

14.4.1 Responsabilité de l'assureur

Le Prestataire n'est pas l'assureur et ne saurait être tenu responsable de :

• La prise en charge ou le refus d'une demande d'indemnisation
• Les délais de traitement des sinistres par la compagnie d'assurance
• Le montant des indemnisations versées
• L'interprétation des clauses de la police d'assurance
• Les modifications des conditions générales de l'assurance par l'assureur
• La solvabilité de la compagnie d'assurance

14.4.2 Obligation d'information

Le Client reconnaît avoir été informé que :

• Les conditions de couverture sont définies par la police d'assurance souscrite auprès de l'assureur partenaire
• Il doit prendre connaissance des conditions générales de l'assurance
• Certains risques peuvent être exclus de la couverture
• Les demandes d'indemnisation doivent respecter les procédures définies par l'assureur

14.5 Disponibilité du service

Le Prestataire ne garantit pas la pérennité du service BeSafe Caribbean qui dépend :

• Du maintien des partenariats avec les compagnies d'assurance
• De l'évolution de la réglementation en matière d'assurance
• De la viabilité économique du service

En cas de suspension ou d'arrêt du service BeSafe Caribbean, le Prestataire s'engage à en informer le Client avec un préavis minimum de 30 (trente) jours et à proposer, dans la mesure du possible, une solution alternative.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par le devis ou bon de commande accepté et les éventuelles annexes (SLA, DPA, conditions particulières), constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent et remplacent tous accords, pourparlers, échanges de correspondances ou engagements antérieurs relatifs au même objet.

15.2 Modifications

Toute modification des présentes CGV doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux Parties pour être opposable, à l'exception des CGV applicables aux nouveaux contrats qui peuvent être modifiées unilatéralement par le Prestataire.

Les CGV modifiées seront publiées sur le site internet du Prestataire avec mention de leur date de mise à jour. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle.

15.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'économie du contrat.

15.4 Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.5 Titres

Les titres des articles des présentes CGV sont insérés à seule fin de faciliter les références et n'ont aucune valeur interprétative ou contractuelle.

15.6 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

15.7 Autonomie des contrats

Lorsque le Client souscrit à plusieurs Services distincts (Channel Manager, site web, assurance BeSafe Caribbean, etc.), chaque Service constitue un contrat distinct et autonome. La résiliation ou l'inexécution de l'un des contrats n'affecte pas les autres contrats, sauf accord contraire écrit.

15.8 Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 (douze) mois suivant son expiration ou sa résiliation, le Client s'interdit de débaucher, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur du Prestataire ayant participé à l'exécution des Services.

En cas de violation de cette clause, le Client s'engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à 12 (douze) mois de rémunération brute du salarié ou collaborateur concerné.

15.9 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des Services à des prestataires de son choix, sous sa responsabilité et son contrôle.

Le recours à la sous-traitance ne modifie en rien les obligations du Prestataire envers le Client. Le Prestataire reste seul responsable de la bonne exécution des Services vis-à-vis du Client.

15.10 Notifications

Toutes les notifications, mises en demeure ou communications prévues aux présentes CGV doivent être effectuées par écrit et transmises :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception
• Par email avec accusé de réception
• Par remise en main propre contre décharge

aux adresses suivantes :

Pour le Prestataire : Tropical Tech Properties SAS Carrefour les 4 chemins - Marigot -, 97133 SAINT-BARTHELEMY 

Email : contact@tropicaltechproperties.com

Pour le Client : Aux coordonnées indiquées dans le bon de commande ou le contrat

Les notifications sont réputées reçues :

• À la date de réception mentionnée sur l'accusé de réception postal
• À la date d'envoi de l'email avec accusé de réception
• À la date de remise en main propre

Chaque Partie s'engage à informer l'autre de tout changement de coordonnées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 16 – ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE

16.1 Annulation par le Client avant exécution

16.1.1 Délai de rétractation

Conformément à la législation applicable aux contrats entre professionnels, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

16.1.2 Demande d'annulation

Toutefois, le Client peut demander l'annulation d'une commande non encore exécutée en adressant une demande écrite au Prestataire (email ou courrier recommandé).

Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande. En cas d'acceptation, les conditions suivantes s'appliquent :

Annulation avant tout commencement d'exécution :

• Retenue de 20% du montant total de la commande au titre de frais administratifs et de dédommagement
• Remboursement du solde dans un délai de 30 jours

Annulation après commencement d'exécution :

• Facturation de l'intégralité des prestations déjà réalisées, évaluées au temps passé et aux ressources engagées
• Retenue additionnelle de 30% du montant restant au titre de préjudice commercial
• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire si elles correspondent aux prestations déjà réalisées

16.1.3 Annulation des abonnements

Pour les abonnements, se référer aux dispositions de l'article 11 (Durée et Résiliation).

16.2 Modification de commande par le Client

16.2.1 Principe

Toute demande de modification d'une commande en cours d'exécution doit être soumise par écrit (email ou courrier) au Prestataire, qui évaluera sa faisabilité.

16.2.2 Conséquences

Si la modification est acceptée par le Prestataire, elle pourra entraîner :

• Un ajustement du prix (supplément ou avoir selon les cas)
• Un report des délais de livraison
• La signature d'un avenant au contrat initial

Les modifications substantielles pouvant entraîner un supplément de prix incluent notamment :

• Changement majeur du cahier des charges
• Augmentation du périmètre fonctionnel
• Modification des choix techniques après validation
• Augmentation du volume de données ou de transactions

16.2.3 Modifications incluses

Sont considérées comme incluses dans la prestation initiale, et donc non facturables séparément, les modifications mineures relevant de :

• Corrections d'erreurs ou de bugs imputables au Prestataire
• Ajustements graphiques mineurs avant validation finale
• Corrections de contenus fournis par le Client comportant des erreurs manifestes

16.3 Annulation ou suspension par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de suspendre une commande dans les cas suivants :

• Non-paiement de l'acompte ou d'une échéance dans les délais impartis
• Non-fourniture par le Client des éléments nécessaires après 2 (deux) relances espacées de 15 jours
• Découverte que le Client utilise ou souhaite utiliser les Services à des fins illicites
• Impossibilité technique avérée de réaliser la prestation aux conditions convenues
• Force majeure

En cas d'annulation pour faute du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire. En cas d'annulation pour impossibilité technique ou force majeure, le Prestataire remboursera les sommes versées, déduction faite des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 17 – SÉCURITÉ ET SAUVEGARDES

17.1 Mesures de sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Services et les données contre :

• Les accès non autorisés
• Les pertes, destructions ou altérations
• Les divulgations accidentelles
• Les attaques informatiques

Ces mesures incluent notamment :

• Chiffrement des communications (HTTPS, SSL/TLS)
• Authentification sécurisée (mots de passe complexes, double authentification disponible)
• Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
• Journalisation des accès et des opérations sensibles
• Mises à jour régulières de sécurité
• Contrôle d'accès basé sur les rôles

17.2 Obligations du Client en matière de sécurité

Le Client s'engage à :

• Conserver confidentiels ses identifiants et mots de passe
• Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés
• Choisir des mots de passe robustes et les modifier régulièrement
• Informer immédiatement le Prestataire en cas de compromission suspectée ou avérée de ses accès
• Maintenir à jour les équipements informatiques qu'il utilise (antivirus, pare-feu, système d'exploitation)
• Former ses collaborateurs aux bonnes pratiques de sécurité informatique

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse des identifiants du Client.

17.3 Sauvegardes

17.3.1 Sauvegardes assurées par le Prestataire

Lorsque l'hébergement est assuré par le Prestataire, celui-ci effectue des sauvegardes régulières selon les modalités définies dans l'offre d'abonnement :

• Sauvegardes quotidiennes (formule standard)
• Sauvegardes en temps réel ou multiples (formules premium)
• Conservation sur une durée définie (généralement 7 à 30 jours)

Ces sauvegardes ont pour objectif de permettre la restauration en cas d'incident technique majeur imputable au Prestataire ou à l'hébergeur.

17.3.2 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de :

• La conservation de copies de sauvegarde de ses propres contenus, données et configurations
• L'archivage de ses données critiques sur des supports externes
• La vérification régulière de l'intégrité de ses sauvegardes

Le Prestataire recommande vivement au Client d'effectuer ses propres sauvegardes régulières et de les conserver en lieu sûr, indépendamment des sauvegardes assurées par le Prestataire.

17.3.3 Limitations

Les sauvegardes assurées par le Prestataire ne constituent en aucun cas une garantie absolue contre toute perte de données. En cas de sinistre majeur (catastrophe naturelle, destruction physique des serveurs, corruption généralisée), il est possible que les sauvegardes soient également affectées.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour restaurer les données à partir des sauvegardes disponibles, mais ne peut garantir une récupération intégrale et parfaite des données.

17.3.4 Restauration de données

Les demandes de restauration de données à partir des sauvegardes peuvent faire l'objet d'une facturation :

• Gratuit : en cas d'incident technique imputable au Prestataire
• Payant : en cas d'erreur de manipulation du Client, de suppression accidentelle ou de demande de restauration à une date spécifique

Les tarifs de restauration sont communiqués au Client avant toute intervention.

17.4 Incidents de sécurité

En cas de violation de données ou d'incident de sécurité affectant les Services :

• Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard sous 48 heures
• Le Prestataire mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires pour circonscrire l'incident et limiter son impact
• Le Prestataire coopérera avec le Client pour satisfaire aux éventuelles obligations de notification aux autorités de contrôle et aux personnes concernées

Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de tout incident de sécurité dont il aurait connaissance.

ARTICLE 18 – AUDIT ET CONTRÔLE

18.1 Droit d'audit

Le Client dispose d'un droit d'audit limité lui permettant de vérifier le respect par le Prestataire de ses obligations contractuelles, notamment en matière de :

• Protection des données personnelles
• Mesures de sécurité
• Respect des engagements de niveau de service (SLA)

18.2 Modalités d'exercice

Toute demande d'audit doit être :

• Notifiée par écrit au moins 30 (trente) jours à l'avance
• Justifiée par un motif légitime et proportionné
• Limitée à 1 (un) audit par année civile, sauf incident de sécurité majeur
• Réalisée pendant les heures ouvrées et à des moments n'entravant pas le fonctionnement normal des Services

L'audit peut être réalisé :

• Par questionnaire écrit
• Par visite sur site (sous réserve d'accord du Prestataire)
• Par examen de documentation et de rapports fournis par le Prestataire
• Par auditeur tiers indépendant (frais à la charge du Client)

18.3 Confidentialité

L'auditeur ou le représentant du Client s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations auxquelles il accédera dans le cadre de l'audit, notamment concernant les autres clients du Prestataire et les informations techniques sensibles.

18.4 Coûts

Les audits effectués à la demande du Client sont à la charge de celui-ci, incluant :

• Les honoraires de l'auditeur tiers le cas échéant
• Les frais de déplacement
• Le temps passé par le Prestataire pour préparer et accompagner l'audit (facturation au tarif horaire en vigueur au-delà de 4 heures)

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

19.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit Français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de conflit avec une réglementation locale applicable au Client, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable permettant de concilier les obligations découlant des deux législations.

19.2 Règlement amiable des différends

Avant toute action contentieuse, les Parties conviennent de tenter de résoudre tout différend découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat par voie de négociation amiable.

La Partie qui souhaite mettre en œuvre cette procédure notifiera à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, l'existence d'un différend et la nature de celui-ci.

Les Parties disposent d'un délai de 30 (trente) jours à compter de cette notification pour tenter de trouver une solution amiable. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord.

19.3 Médiation

En cas d'échec de la négociation amiable, les Parties peuvent, avant toute action judiciaire et d'un commun accord, faire appel à un médiateur professionnel inscrit sur une liste reconnue, dont les frais seront partagés à parts égales entre les Parties.

La médiation ne suspend pas les délais de prescription applicables.

19.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable du différend dans les conditions prévues aux articles 19.2 et 19.3, les tribunaux de BASSE-TERRE sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette clause d'attribution de compétence s'applique nonobstant :

• Toute stipulation contraire figurant dans les documents du Client
• La pluralité de défendeurs
• Les demandes incidentes ou en référé
• Les procédures conservatoires

19.5 Langue de la procédure

Toute procédure contentieuse sera conduite en langue française.

19.6 Prescription

Toute action judiciaire relative à l'exécution du contrat doit être introduite dans un délai de 2 (deux) ans à compter du fait générateur du litige, sous peine de forclusion, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

20.1 Modalités d'acceptation

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente peut intervenir :

• Par la signature d'un devis ou bon de commande mentionnant expressément l'acceptation des CGV
• Par l'acceptation via une case à cocher lors d'une commande en ligne
• Par email de confirmation d'acceptation
• Par tout acte non équivoque manifestant l'acceptation (paiement de l'acompte, commencement d'utilisation des Services)

20.2 Preuve de l'acceptation

Le Client reconnaît que :

• Les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions
• Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Prestataire constituent des preuves valables
• Le « double clic » et l'acceptation électronique des CGV valent signature électronique et ont la même force probante qu'une signature manuscrite

20.3 Conservation

Le Prestataire archivera les CGV acceptées par chaque Client ainsi que les bons de commande et factures pendant une durée conforme aux obligations légales de conservation (minimum 10 ans pour les documents comptables).

20.4 Accès aux CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire à l'adresse : https://www.tropicaltechproperties.com/cgv et seront communiquées au Client sur simple demande par email ou courrier.

ARTICLE 21 – MENTIONS LÉGALES ET INFORMATIONS PRATIQUES

21.1 Identification du Prestataire

Dénomination sociale : TROPICAL TECH PROPERTIES SAS

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Capital social : 100 euros

Siège social : Carrefour les 4 chemins, Marigot, 97133 SAINT-BARTHELEMY

RCS : Basse-Terre - 982 714 834

N° TVA intracommunautaire : FR409827114834

Code APE/NAF : 62.02A

Représentant légal : Willy Ravanini

Téléphone : +590 690 62-0414

Email : contact@tropicaltechproperties.com

Site internet : www.tropicaltechproperties.com

21.2 Hébergement du site

Le site internet www.tropicaltechproperties.com est hébergé par :

Odoo - 40, Chaussée de Namur, 1367 Grand-Rosière, Belgique - +32 81 81 37 00

21.3 Protection des données personnelles

Responsable du traitement : TROPICAL TECH PROPERTIES SAS

Délégué à la Protection des Données (DPO) : Willy Ravanini

Contact données personnelles : setup@tropicaltechproperties.com

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité accessible à l'adresse : [URL]

21.4 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :

• Par email : sales@tropicaltechproperties.com
• Par téléphone : +590 690 62-0414
• Par courrier : 
• Carrefour les 4 chemins, Marigot, 97133 SAINT-BARTHELEMY
• Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés.

21.5 Plateforme de résolution des litiges en ligne

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ANNEXES ET DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Selon la nature des Services souscrits et les spécificités de chaque contrat, les documents suivants peuvent être joints et faire partie intégrante de l'accord contractuel entre les Parties :

Documents contractuels complémentaires

Service Level Agreement (SLA)

Définit les engagements de disponibilité, de performance et de temps de réponse selon le niveau d'abonnement souscrit par le Client.

Accord de Protection des Données (DPA - Data Processing Agreement)

Précise les conditions détaillées du traitement des données personnelles conformément au RGPD, obligatoire lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client.

Conditions particulières

Toute clause spécifique négociée entre les Parties et adaptée aux besoins particuliers du Client peut faire l'objet d'un avenant ou de conditions particulières.

Grille tarifaire détaillée

Les tarifs des Services et options sont précisés dans les devis individuels et sur le site internet du Prestataire.

Communication des documents

Ces documents complémentaires sont :

• Communiqués au Client lors de la signature du contrat ou du devis
• Disponibles sur demande écrite adressée au Prestataire
• Mis à jour régulièrement et notifiés au Client en cas de modification substantielle

Les versions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription des Services, sauf accord particulier entre les Parties.

GLOSSAIRE

Abonnement : Formule de souscription aux Services moyennant un paiement récurrent (mensuel, trimestriel ou annuel).

API : Interface de Programmation Applicative permettant l'échange de données entre différents systèmes informatiques.

Base de démonstration : Environnement de test reproduisant les conditions de production, permettant de tester les développements avant leur mise en ligne.

BeSafe Caribbean : Service d'assurance annulation et santé proposé par le Prestataire en partenariat avec des compagnies d'assurance.

Booking Engine : Moteur de réservation en ligne permettant aux visiteurs d'un site web de réserver directement un hébergement.

Channel Manager : Logiciel permettant de synchroniser automatiquement les disponibilités et tarifs sur plusieurs plateformes de réservation (OTAs).

Client : Personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant souscrit aux Services du Prestataire.

DPA (Data Processing Agreement) : Accord de traitement des données personnelles conforme au RGPD.

Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.

Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties empêchant l'exécution du contrat.

OTA (Online Travel Agency) : Agence de voyage en ligne (Booking.com, Airbnb, VRBO, Expedia, etc.).

PMS (Property Management System) : Système de gestion de propriété ou d'hébergement touristique.

Prestataire : TROPICAL TECH PROPERTIES SAS, fournisseur des Services.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679).

RMS (Revenue Management System) : Système de gestion des revenus et de tarification dynamique.

Services : Ensemble des prestations fournies par Tropical Tech Properties, incluant les solutions logicielles, les développements, l'hébergement, le support, la formation, etc.

SLA (Service Level Agreement) : Accord définissant les engagements de niveau de service, notamment en termes de disponibilité et de performance.

Sous-traitant : Au sens du RGPD, entité qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

CONCLUSION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 11-11-2025.

Version : N3

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Le Client reconnaît également avoir reçu toutes les informations nécessaires pour prendre sa décision en toute connaissance de cause.

TROPICAL TECH PROPERTIES SAS

Solutions Technologiques de Gestion de d'Optimisation pour le Tourisme Caribéen.

Channel Manager • PMS • Site Internet • Booking Engine • RMS • BeSafe Caribbean

📍 Carrefour les 4 chemins, Marigot, 97133 SAINT-BARTHELEMY

📧 contact@tropicaltechproperties.com

📞 +590 690 62-0414

🌐 www.tropicaltechproperties.com